Conditions Générales de Vente
Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.boutique.agastache-traiteur.fr (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.
ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :
– Les modalités de vente sur le site Internet www.boutique.agastache-traiteur.fr (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par Agastache Traiteur (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Le Site www.boutique.agastache-traiteur.fr est désigné le « Site ». Les articles en ventes sont désignés ensemble les « Produits ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la Société Agastache dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
– Agastache Traiteur, SARL Agastache, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837647965 et dont le siège est au 28 rue Gay Lussac, 92320 Châtillon
Téléphone : 01.44.39.81.00
Email : contact@agastache-traiteur.fr
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
– qu’il a la pleine capacité juridique ;
– que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
1.2.
Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de Agastache.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3
La Société Agastache se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits
La Société Agastache présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à La Société Agastache par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que La Société Agastache pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.
La Société Agastache fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que La Société Agastache mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
A tout moment, La Société Agastache se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que La Société Agastache aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, La Société Agastache informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, La Société Agastache se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que La Société Agastache aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
– Être majeur pour passer toute commande d’alcool
– Avoir la capacité légale de contracter
– Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
– Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône “Panier” accessible sur chaque page
– valider son panier en cliquant sur “Commander”.
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s’engage notamment à indiquer :
– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
– une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que La Société Agastache puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.
3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
-soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation». -soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par La Société Agastache constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Société Agastache et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par La Société Agastache sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit La Société Agastache qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe. Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Stripe est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par La Société Agastache.
La Société Agastache fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Confirmation de la commande par la Société Agastache
3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la Société Agastache. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
– le numéro de la commande ;
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
– les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
– les frais de livraison ;
– la confirmation du paiement ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;
– les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).
3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société Agastache sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
La Société Agastache conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
4.1 Livraison chez le Client
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Les Produits commandés par le Client sur le Site www.boutique.agastache-traiteur.fr seront livrés exclusivement en France métropolitaine.
Pour connaître les coûts et délais de livraison proposés par nos transporteurs, nous vous invitons à consulter les informations stipulées à l’article 4.2 ci-dessous.
4.2 Zone et tarifs de livraison
Zone 1 : Paris et Hauts-de-Seine
LIVRAISON – Le Mercredi et le Samedi
Tarif de livraison : 10€ – Offerte dès 45€ d’achat
Zone 2 : Autres départements en Ile de France
LIVRAISON – Le Mercredi et le Samedi
Tarif de livraison : 20€ – Offerte dès 100€ d’achat
Zone 3 : Autres départements hors Ile de France
LIVRAISON – Le Mercredi uniquement
Tarif de livraison : 20€ – Offerte dès 100€ d’achat
4.3 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à la Société Agastache qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par la Société Agastache confirmant la perte du colis, la Société Agastache effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande
4.5 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de :
• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer la Société Agastache par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
Toute réserve de ce type devra également être notifiée à contact@agastache-traiteur.fr, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1 Produits de la Société Agastache
Le client est informé et reconnaît et accepte que la Société Agastache distribue des vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
S’agissant des Produits la Société Agastache relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.
En revanche, s’agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à la Société Agastache, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation suivant :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Plus d’informations, contactez-nous : Tél : 01.70.68.23.01 // Email : contact@agastache-traiteur.fr
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A l’attention de AGASTACHE, 28, rue Gay Lussac, 92320 Châtillon,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la société AGASTACHE portant le numéro : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Commande reçue le : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Nom / Prénom du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ // _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature du client : Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _
5.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
La Société Agastache garantit respectivement que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : contact@agastache-traiteur.fr . Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
6.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, La Société Agastache s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, La Société Agastache s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES COMMERCIALES
Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à La Société Agastache dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que La Société Agastache n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : contact@agastache-traiteur.fr .
La Société Agastache réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par La Société Agastache du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE AGASTACHE
La responsabilité de La Société Agastache ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de La Société Agastache, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits La Société Agastache pour ce qui concerne La Société Agastache, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Droit d’auteur
Le Site est la propriété pleine et entière de La Société Agastache. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de La Société Agastache ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La Société Agastache, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
2.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de La Société Agastache et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. 2.3 Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de La Société Agastache.
Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de La Société Agastache qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. La Société Agastache se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La Société Agastache collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles La Société Agastache collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookie » du Site.
La Société Agastache a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par La Société Agastache. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par La Société Agastache, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse contact@agastache-traiteur.fr . S’il y a lieu, vous devez fournir à La Société Agastache les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d’expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Ni le Client ni La Société Agastache ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et La Société Agastache conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 12 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre La Société Agastache et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et La Société Agastache.
Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Version du 01 mars 2020